CONDITIONS DE VENTE - SAS Office Sourcing Car - oscar-run.fr

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Mandataire Automobiles
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Informations
        SAS OFFICE SOURCING CAR
SAS OSCAR -  Société par Actions Simplifiées à capital variable
Mandataire automobile multimarques à Comité de Gestion
Import/Export – Représentations-Ventes de véhicules 100 % électriques
RCS N° : 818 326 266 – N° APE : 4511Z –  SIRET : 818 326 266 00017
Siège social N° 6 – Résidence HORUS – 14 rue Joseph SAY – 97420 Le Port (Île de la Réunion)
Tél : 0 692 353 967 – Émail : contact@.oscar-run.fr – Site Internet : www.oscar-run.fr
Délégation Allemagne : BEGUE Gérard – Email : oscar-de@outlook.com -  GSM : 49 151 52 51 51 52

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
       
Article 1 : Applications et opposabilités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre  la SAS OSCAR et le client à compter du 1er Janvier 2016, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par la SAS OSCAR, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de la SAS OSCAR, ainsi qu’à la suite de la pro forma adressée au client.

Toute commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Contrat
Tout contrat conclu entre la SAS OSCAR et un client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, ou de la présence et l'intervention de ses commerciaux auprès de la clientèle.

Véhicule neuf : Véhicules dont le kilométrage est compris entre 0 et 5O km, c'est-à-dire des véhicules d'exposition chez le constructeur, son concessionnaire, ou du mandataire partenaire. Ce genre de véhicule peut faire l'objet d'une commande et d'une vente en TT (Transit Temporaire) obligatoirement et peut être réceptionné directement par le client sur le lieu de livraison, après règlement en totalité du montant HT de la facture par le client en plus des frais de dossier.

Véhicule d’Occasion : véhicules dont le kilométrage est compris entre 1000/2500km, c’est-à-dire des véhicules ayant reçu une première immatriculation. On entend également par véhicule d'occasion, les véhicules n'excédant pas 25 000 km et de plus de deux ans. La SAS OSCAR se refuse de commercialiser des véhicules dont le kilométrage est supérieur à  ce kilométrage. Si le client se décide d'acquérir un véhicule de plus de 25 000 km et de plus de deux ans, il devra obligatoirement signé une décharge vis à vis de la SAS OSCAR à la confirmation de la commande.
Article 3 ‐ Véhicule objet de la vente
Le véhicule objet de la vente, sélectionné par le client, est décrit sur le «mandat de recherche» ou la pro forma, adressé par la SAS  OSCAR au client. Ce véhicule a été choisi préalablement par le client via le site internet ou directement dans son agence à la Réunion.  Les photographies illustrant les produits sur le site Internet sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.  

Article 4 ‐Acceptation des CGV
Toute pro forma adressée par la SAS OSCAR au client, retourné dûment signé et suivi de < bon pour acceptation et confirmation, lu et approuvé> par le client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client est informé et accepte que la SAS OSCAR négocie auprès du constructeur, des concessionnaires indépendants de la marque du véhicule ou d'entreprises de France, d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne ou de toute autre provenance, l’achat du véhicule désigné dans de la pro forma.

Article 5 ‐ Prix
5.1 Prix stipulé au bon de commande
Le prix du véhicule tel que figurant sur la pro forma que la SAS OSCAR a adressé au client s’entend HT et comprend :
- le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série,
- les options décrites sur le bon de commande,
- les frais de livraison (sauf exceptions spécifiées ci-dessous à l’article 4.2 des présentes).
5..2 Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande
5.2.1 Frais de livraison particulière
Les véhicules disponibles au catalogue sur le site  
5.2.2 Frais de formalités
Les frais de dossier s’élèvent à 198€ sur les véhicules 0km ou d'occasion. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d'émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix et autres frais de livraison, de transport maritime (fret) frais annexes du transitaire/partenaire au départ ainsi que les frais de dédouanement, de débarquement local  et d’immatriculation dus par le Client.
5.2.3 Marge du mandataire
La SAS OSCAR, agissant en qualité de mandataire, applique en sus du prix du véhicule une marge de 10 % du prix H.T et doit faire l'objet d'une facturation séparée et remise au client lors de la signature de la pro forma.
5.2.4 Bonus/malus
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du véhicule indiqués sur la pro forma sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, la SAS OSCAR n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits, ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction.
La SAS OSCAR ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

Article 6 ‐ Modalités de paiement
Lors de l'acceptation de la pro forma, le client s'engage à s'acquitter au profit de la SAS OSCAR, selon les modalités stipulées  sur la pro forma, des arrhes correspondant à 20 % du prix du véhicule pour la réservation, payable par virement ou chèque de banque.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, par virement ou chèque de banque lors de la confirmation de la commande du véhicule, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de la SAS OSCAR au plus tard 8 jours ouvrables de la prise de livraison du véhicule sur place par le client. Dans le cas de l’enlèvement et de la livraison par le transitaire/partenaire de départ, ce solde dû devra être réglé par virement bancaire sur le compte de la SAS OSCAR, trois (3) jours avant l’enlèvement.

Article 7 ‐ Livraison
Le délai de livraison du véhicule est indiqué au bon de commande, et ce délai engage la SAS OSCAR.
Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au bon de commande, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la SAS OSCAR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la SAS OSCAR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la SAS OSCAR ne se soit exécutée dans ce délai.
Si le Client annule sa commande avant la date de livraison, les arrhes versées seront définitivement acquises à la SAS OSCAR, sauf à ce que le client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas la SAS OSCAR pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 8 ‐ Modalités de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, soit que le client récupère le véhicule directement sur place ou soit que la livraison soit assurée par l'intermédiaire du transitaire/partenaire,  la SAS OSCAR en informe le client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel.
Sans réponse du client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, la SAS OSCAR informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule.
Sauf cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Article 9 ‐ Droit de rétractation
Pour les contrats à distance ou à la suite d’un démarchage commercial, le client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours (8) jours calendaires à compter de la réception du bon de commande transmis par la SAS OSCAR.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la SAS OSCAR un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro  de la pro forma). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse du siège social de la SAS  OSCAR. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.  

Article 10 ‐ Garantie légale de conformité
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, la SAS OSCAR est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Garantie totale du constructeur
Tous les véhicules sont garantis par la garantie Constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le bon de commande ou la pro forma), et en tout état de cause pour tous les véhicules « 0 km ».  
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par la SAS OSCAR, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
La garantie Constructeur est valable dans les pays cités sur le carnet de garantie, au même titre qu'un véhicule acheté chez un concessionnaire Français ou Européen. L'entretien doit s’effectuer impérativement chez un concessionnaire de la marque.

Un éventuel refus de la part du concessionnaire de la marque, va à l'encontre de la Charte Européenne des constructeurs automobiles et, est également répréhensible (Règlement C.E N° 1400/2002), tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne.

Le client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un recours contre la SAS OSCAR en cas de mauvais usage ou de non-respect par le client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule
Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par les services de la SAS OSCAR. Le client aura la responsabilité d'entamer les démarches directement auprès des services de la préfecture de son lieu de résidence. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation (en TT) provisoirement jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge du client.

Article 14 ‐ Appellation
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 15Indisponibilité du Véhicule
Si le véhicule commandé par  le client devait être indisponible, la SAS OSCAR sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en proposant au client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, dans un délai de jours (8) jour calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Article 16 ‐ Modifications des caractéristiques du Véhicule
Dans l'hypothèse  où les caractéristique du véhicule commandé serait modifiées par le constructeur à la suite de modifications liée à l'évolution technique, sans augmentation du prix, ni altération de qualité, conformément aux disposition de l'article R.132-2-1, du Code de la consommation, le véhicule livré par la SAS OSCAR pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalente à celui commandé, étant précisé que le client a disposé de la possibilité de mentionner sur le bon de commande ou de la pro forma, les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement .

Article 17 ‐ Stock
Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 18 -‐ Assurances
Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.  La SAS OSCAR se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 19 ‐ Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après complet paiement de la facture finale, y compris la facture du transitaire localement. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du bon de commande ou sur la pro forma et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

Article 20 ‐ Cas  de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux.
En cas de force majeur, la livraison par la SAS OSCAR ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’événement de force majeur aura cessé sans que le Client ou le mandataire ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Article 21 ‐ Contact  et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
- pour ce qui concerne la SAS OSCAR, en son siège social : Service Client, N° 6 – Résidence HORUS – 14 rue Joseph SAY - 97420 LE PORT (Île de la Réunion)
- pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 0 692 353 967 (appel non surtaxé) ou par mél : contact@oscar-run.fr

Article 22 ‐ Droit applicable & Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Le client et le service commercial de la SAS OSCAR s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le client et la SAS OSCAR pouvant en tout état de cause soumettre leur différend :

- au Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS de la Réunion.  
-aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.



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