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GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les réglements automobiles européens de 1995 et de 2002 (N° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile) imposent aux constructeurs de garantir leurs véhicules dans toute l'Union Européenne.

En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie et assurée par tous les établissements représentant la marque en France, dans les DOM ainsi que dans les autres pays de la C.E.E.

Les concessionnaires sont donc dans l'obligation d'assurer l'entretien de tous véhicules de la marque, quelle que soit leur origine. Un refus de leur part serait juridiquement contestable.

Elle permet la prise en charge des défauts de fabrications éventuels et nécessite de faire les réparations chez n'importe quel représentant de la marque durant la période de garantie, sous deux conditions :

– La périodicité préconisée par la marque (voir carnet d'entretien)
– L'entretien dans le réseau de la marque ou dans un réseau agréé

Durée de la garantie du constructeur

Tout dépend de la marque et le modèle que vous avez acheté. La garantie du constructeur et en général de 24 à 36 mois selon les marques, pour certaines marques, jusqu'à (7) sept ans.

La garantie du constructeur couvre tout durant la période annoncée, si vous respectez les programmes de révision dans le réseau de la marque
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